Vous pouvez plaider non-coupable en répondant au formulaire qui vous a été remis avec le constat. Vous n’êtes pas obligés de donner des justifications et il est même risqué de le faire car ce pourrait être utilisé contre vous.

Il est recommandé d’écrire la mention « Je demande la divulgation de la preuve » dans le formulaire afin d’obtenir les éléments de preuve tenus contre vous dans le dossier. Cela facilitera le processus plus tard. Vous pourrez transférer le tout à nos représentants pour en prendre connaissance lors de l’ouverture du dossier.

Faîtes une copie du formulaire, envoyez-le pour qu’il soit reçu dans les 30 jours de son émission et attendez l’avis de la Cour vous informant du temps et du lieu de votre audition.

Vos points d’inaptitudes sont détaillés dans votre dossier de conduite. Pour en prendre connaissance, c’est tout simple et ça se fait en faisant la demande en ligne sur le lien suivant :

Demander une copie du dossier de ma conduite

Vous pouvez ensuite nous l’envoyer pour que nos avocats vous conseillent : info@sosticket.ca

Deux ans à partir du moment où on plaide coupable en ce qui a trait aux infractions. Cependant, pour les grands excès de vitesse, l’inscription reste pour 10 ans à partir de ce moment.

Il ne vaut la peine de contester un ticket que lorsqu’il y a un motif valide de croire que la loi n’a pas été respectée, que les techniques utilisées par l’agent de la paix ne sont pas conformes à la loi ou que vous n’avez tout simplement pas commis l’infraction pour laquelle vous êtes accusée. Ce n’est pas tout ticket qui peut être contesté, et nous n’encourageons d’ailleurs de le faire que si les circonstances sont appropriées. Par exemple, il faut que le coût de contestation en vaille la peine par rapport aux points et à l’amende qui sont en jeu. Appelez-nous pour en savoir plus sur votre situation particulière, il nous fera plaisir de vous diriger.

Vous n’êtes pas obligés de donner des justifications et il est même risqué de le faire car ce pourrait être utilisé contre vous.