Foire à questions
Vous pouvez plaider non-coupable en répondant au formulaire qui vous a été remis avec le constat d’infraction (ou ticket). Vous n’êtes pas obligés de donner des justifications et il est même risqué de le faire car ce pourrait être utilisé contre vous.
Il est recommandé d’écrire la mention « Je demande la divulgation de la preuve » dans le formulaire afin d’obtenir les éléments de preuve tenus contre vous dans le dossier. Cela facilitera le processus plus tard. Vous pourrez transférer le tout à nos représentants pour en prendre connaissance lors de l’ouverture du dossier.
Faîtes une copie du formulaire, envoyez-le pour qu’il soit reçu dans les 30 jours de son émission et attendez l’avis de la Cour vous informant du temps et du lieu de votre audition.
Un constat d’infraction relatif à un stationnement peut être contesté en répondant à l’avis laissé sur le pare-brise de votre voiture. La section à remplir vous permet de cocher « coupable » ou « non-coupable », en donnant vos explications et en envoyant le tout à la cour municipale concernée. C’est ensuite que vous aurez peut-être à vous justifier devant un juge.
Bien qu’il nous ferait plaisir de vous aider, nous n’acceptons pas les mandats de constats d’infraction relatif à un stationnement. Pour vous, vu le montant impliqué, il vaut mieux répondre par vous-même que de mandater un avocat.
Les frais de cour sont déterminés par règlement et indexé annuellement. Si vous êtes déclarés coupables par le juge après avoir contesté, ces frais s’ajoutent à l’amende :
Ces frais peuvent être négociés par les avocats de SOS Ticket. Vous pouvez retrouver la liste de nos forfaits sur la page www.sosticket.ca/fr/services
La contestation d’un constat d’infraction se fait tout d’abord en répondant à l’avis remis par l’agent, où vous avez l’option de déclarer que vous êtes non-coupable. C’est ensuite que l’aide d’un conseiller juridique, comme nous offrons à SOS Ticket, devient utile. Si vous préférez vous représenter seul pour plaider votre cause, cela est possible. Vous recevrez votre date de cour et vous vous présenterez devant le juge pour donner vos arguments.
En nous appelant, nous pourrons prendre en charge votre dossier, analyser votre dossier de conduite et votre infraction et discuter avec vous des meilleures options. Nos années d’expérience et nos recherches continuelles nous permettent de chercher des résultats qui font la différence sur votre permis. Contactez-nous, c’est gratuit et confidentiel.
Il ne vaut la peine de contester un ticket que lorsqu’il y a un motif valide de croire que la loi n’a pas été respectée, que les techniques utilisées par l’agent de la paix ne sont pas conformes à la loi ou que vous n’avez tout simplement pas commis l’infraction pour laquelle vous êtes accusée. Ce n’est pas tout ticket qui peut être contesté, et nous n’encourageons d’ailleurs de le faire que si les circonstances sont appropriées. Par exemple, il faut que le coût de contestation en vaille la peine par rapport aux points et à l’amende qui sont en jeu. Appelez-nous pour en savoir plus sur votre situation particulière, il nous fera plaisir de vous diriger.
Vous n’êtes pas obligés de donner des justifications et il est même risqué de le faire car ce pourrait être utilisé contre vous.
Il est impossible de garantir des résultats. De manière générale, dans le monde juridique, puisqu’on fait affaire avec la loi et son interprétation, les résultats ne peuvent pas être garantis.
Non! Le poursuivant est la Couronne. Le policier n’a fait que rédiger le rapport, et ce rapport a la même valeur que si le policier répétait la même chose en Cour. Vous pouvez demander que le policier soit présent, mais il n’est d’habitude pas recommandé de le faire car vous pourriez être condamnés à payer des frais supplémentaires si le juge décide que ce n’était pas nécessaire.
Après avoir envoyé votre plaidoyer de non-culpabilité, vous recevrez (peut-être plusieurs mois plus tard) un « Avis d’audition » vous donnant la date, l’heure et le lieu de votre procès en Cour. Si vous voulez être représenté par un avocat qui a déjà contesté plusieurs tickets, vous pouvez appeler SOS Ticket et nous vous représenterons : 514-448-4911
Cela dépend de votre dossier de conduite auprès de la SAAQ. Pour en prendre connaissance, c’est tout simple et ça se fait en faisant la demande en ligne sur le lien suivant :
Demander une copie du dossier de ma conduite
Vous pouvez ensuite nous l’envoyer pour que nos avocats vous conseillent : info@sosticket.ca
Le coût de l’amende n’est qu’une des conséquences du constat d’infractions, et souvent la plus temporaire. Vous perdrez vos points, et potentiellement même votre permis, vos assurances augmenteront et les frais de renouvellement de votre permis de conduire. Il est donc important dans les cas qui s’y prêtent de plaider non-coupable et de contester. Nos avocats ne prendront que les moyens nécessaires pour vous défendre à prix juste et proportionné.
Vous pouvez plaider non-coupable en répondant au formulaire qui vous a été remis avec le constat. Vous n’êtes pas obligés de donner des justifications et il est même risqué de le faire car ce pourrait être utilisé contre vous.
Il est recommandé d’écrire la mention « Je demande la divulgation de la preuve » dans le formulaire afin d’obtenir les éléments de preuve tenus contre vous dans le dossier. Cela facilitera le processus plus tard. Vous pourrez transférer le tout à nos représentants pour en prendre connaissance lors de l’ouverture du dossier.
Faîtes une copie du formulaire, envoyez-le pour qu’il soit reçu dans les 30 jours de son émission et attendez l’avis de la Cour vous informant du temps et du lieu de votre audition.
Vos points d’inaptitudes sont détaillés dans votre dossier de conduite. Pour en prendre connaissance, c’est tout simple et ça se fait en faisant la demande en ligne sur le lien suivant :
Demander une copie du dossier de ma conduite
Vous pouvez ensuite nous l’envoyer pour que nos avocats vous conseillent : info@sosticket.ca
Le paiement par notre site web est sécurisé et se fait avec la technologie réputée Stripe. Vous pouvez effectué votre paiement en ligne en toute quiétude. Si vous préférez le faire au téléphone, appelez-nous au 514-448-4911, et nous prendrons votre paiement au téléphone. Il est aussi possible de se présenter en personne à nos bureaux, au 204 rue Notre-Dame Ouest, à Montréal, bureau 350.
Le paiement des contraventions peut se faire en ligne sur le site web de la municipalité ou de la ville, si ce service est offert. Par exemple :
Vous pouvez payer en ligne sur leur site web avec une carte de crédit
Montréal: Payer votre contravention en ligne
Si vous désirez utiliser d'autres modes de paiement, selon l'étape de votre dossier, vous devez vous rendre à un comptoir de service de la Cour municipale, à un bureau d'arrondissement ou dans une institution financière.
Le paiement des contraventions peut se faire en ligne sur le site web de la ville :
Le paiement des contraventions peut se faire en ligne sur le site web de la ville :
Vous pouvez remplir et envoyer le formulaire au Bureau des infractions et amendes :
Formulaire de demande de copie pour un constat.pdf
Il est aussi possible de la retrouver en appelant à la cour en donnant votre nom, votre adresse et votre date de naissance.
Il faut avoir besoin de son permis de conduire dans le cadre de votre travail pour être éligible au permis restreint. Par exemple, un livreur de pizza serait éligible.
Deux ans à partir du moment où on plaide coupable en ce qui a trait aux infractions. Cependant, pour les grands excès de vitesse, l’inscription reste pour 10 ans à partir de ce moment.