Rétractation de jugement
Assistance juridique pour une rétractation de jugement
Si vous avez été trouvé coupable par défaut d’une contravention, il est possible de demander la réouverture de votre dossier si, pour un motif valable, vous n’avez pas pu contester la demande à l’intérieur du délai prévu ou si vous n’avez pas pu vous présenter le jour de votre audience. Il se peut, par exemple, que vous n’ayez jamais reçu l’avis d’audition ou encore que le greffe n’ait jamais reçu votre plaidoyer de non-culpabilité. Si vous êtes dans cette situation, contactez-nous.
Services compris dans ce forfait :
- Ouverture de dossier
- Consultation juridique
- Rédaction des documents
- Sursis de jugement, si applicable*
250 $ + taxes
*Des frais supplémentaires de 50$ s’appliquent.
Ce forfait n’inclut pas la tenue d’un procès ou tout autre acte juridique, étant donné que chaque dossier est unique. Lors de la consultation juridique avec l’avocat, celui-ci vous conseillera quant aux prochaines étapes et vous pourrez décider ensemble de la meilleure démarche à suivre, avec le détail des honoraires. N’oubliez pas de nous faire parvenir tout document ou avis d’audition reçu relativement à votre dossier dans les plus brefs délais.